En vigueur depuis le 19 mars 2008
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Contrôle de la confidentialité des statistiques par l'INSEE
L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur des zones non prédéfinies. Il tient à cette fin, pour les résultats statistiques correspondant à chaque année fiscale, deux répertoires mentionnant le destinataire, le zonage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions. Ces répertoires portent respectivement sur les diffusions décrites dans l'article 3 (Diffusion des statistiques par l'INSEE) du présent arrêté sous les catégories 4 et 5.