Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de justification et de versement des recettes par les régisseurs
I. En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent, les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
II. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.