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Arrêté du 20 février 2007

JORF n°51 du 1 mars 2007

Chapitre 1er : Modifications apportées au règlement n° 90-02 relatif aux fonds propres

Chapitre 2 : Modification apportée au règlement n° 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises

Chapitre 3 : Modifications apportées au règlement n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité

Chapitre 4 : Modification apportée au règlement n° 92-12 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit ayant leur siège social en France

Chapitre 5 : Modifications apportées au règlement n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques

Chapitre 6 : Modifications apportées au règlement n° 95-02 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché

Chapitre 7 : Modifications apportées au règlement n° 96-15 relatif au capital minimum des prestataires de service d'investissement

Chapitre 8 : Modifications apportées au règlement n° 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Chapitre 9 : Modifications apportées au règlement n° 97-04 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Chapitre 10 : Modifications apportées au règlement n° 98-04 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille dans des entreprises existantes ou en création

Chapitre 11 : Modifications apportées au règlement n° 99-06 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts

Chapitre 12 : Modification apportée au règlement n° 99-07 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit

Chapitre 13 : Modifications apportées au règlement n° 99-15 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres

Chapitre 14 : Modification apportée au règlement n° 99-16 relatif à la garantie des titres détenues, pour le compte d'investisseurs, par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant son siège social à l'étranger

Chapitre 15 : Modifications apportées au règlement n° 2000-03 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée

Chapitre 16 : Modifications apportées au règlement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique

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JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 24

Article 24

L'article 13 est abrogé.

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Version 1

L'article 13 est abrogé.