Abrogé2 août 2021
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2
Créé le 2 mars 2007
Pour l'application du présent arrêté, les définitions de l'article 1er du règlement n° 2000-03 s'appliquent.
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2
Créé le 2 mars 2007
Pour l'application du présent arrêté, les définitions de l'article 1er du règlement n° 2000-03 s'appliquent.
Abrogé depuis le lundi 2 août 2021
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2021art. 2
En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au dimanche 1 août 2021