JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 4-2

Article 4-2

Pour l'application du présent arrêté, les définitions de l'article 1er du règlement n° 2000-03 s'appliquent.


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Pour l'application du présent arrêté, les définitions de l'article 1er du règlement n° 2000-03 s'appliquent.