Arrêté du 20 février 2007

Article 347-2-8

Créé le 31 décembre 2011 · En vigueur du 28 juillet 2013 au 1 août 2021

Approches internes basées sur des paramètres différents.

Si, pour le risque additionnel de défaut et de migration, un établissement assujetti utilise une approche non strictement conforme à toutes les exigences des articles 347-2 à 347-2-7, mais qui respecte les méthodes internes de l'établissement assujetti pour la détection, la mesure et la gestion du risque, il doit pouvoir démontrer que son approche se traduit par des exigences de fonds propres au moins aussi élevées que s'il avait utilisé une approche pleinement conforme aux exigences des articles précités. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie au moins une fois par an la conformité à cette obligation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au dimanche 1 août 2021

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 27 juillet 2013

Créé parArrêté du 23 novembre 2011art. 37