Arrêté du 20 février 2007

Article 252-2

Créé le 2 mars 2007

Le montant de l'exposition pondérée d'une position de titrisation peut être réduit de 12,5 fois le montant des ajustements de valeur afférents à la position.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au dimanche 1 août 2021