Arrêté du 20 février 2007

Article 259-2

Créé le 2 mars 2007

L'utilisation combinée des différentes méthodes susvisées au sein d'un groupe est possible de manière permanente. Elle n'est pas possible au sein d'une même entité juridique sauf lorsque l'une de ces méthodes est utilisée dans les cas visés à l'article 277.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au dimanche 1 août 2021