Abrogé2 août 2021
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2
Créé le 2 mars 2007
L'utilisation combinée des différentes méthodes susvisées au sein d'un groupe est possible de manière permanente. Elle n'est pas possible au sein d'une même entité juridique sauf lorsque l'une de ces méthodes est utilisée dans les cas visés à l'article 277.