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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'exonération et du montant des droits de scolarité
Résumé. Les bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur et les pupilles de la Nation sont exonérés des droits de scolarité, et le montant annuel pour les étudiants dont les ressources dépassent légèrement le plafond est réduit à 700 euros.
A modifié les dispositions suivantes :