Arrêté du 20 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 2017

Art. 2

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Modification des conditions d'exonération et du montant des droits de scolarité

Résumé. Les bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur et les pupilles de la Nation sont exonérés des droits de scolarité, et le montant annuel pour les étudiants dont les ressources dépassent légèrement le plafond est réduit à 700 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance