Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées par l'arrêté du 20 décembre 2024
Résumé Un texte de 2024 change les règles d'un autre texte de 2017.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2017 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité