Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions antérieures
Résumé Il change les règles d'un arrêté de 2014.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2017
1 version
1 modifié
1 cité