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Arrêté du 20 décembre 2024

portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, surtout pour aider les ménages en difficulté à payer leur énergie.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires) et R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2024,

Arrête :

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Modification des critères d'éligibilité aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attestations pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe 7-1 relative aux certificats d'économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 14
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

En vigueur depuis le 29 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté et utilisation des attestations

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent en janvier 2025, mais les anciennes attestations sont encore valables jusqu'en juillet 2025.

Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2025 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2025.

En vigueur depuis le 29 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4