JORF n°0307 du 28 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 décembre 2014

Résumé Cet article met à jour et améliore une partie de l'arrêté du 29 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2014

Résumé Cet article change des règles dans un document ancien pour les adapter aux nouvelles exigences

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 7-1 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté et utilisation des attestations

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent en janvier 2025, mais les anciennes attestations sont encore valables jusqu'en juillet 2025.

Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2025 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2025.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu