Arrêté du 20 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-1

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Modification des critères d'éligibilité aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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