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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité aux certificats d'économies d'énergie
Résumé. L'arrêté modifie les conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.
A modifié les dispositions suivantes :