En vigueur depuis le 29 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté et utilisation des attestations
Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2025 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2025.