Arrêté du 20 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2025 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté et utilisation des attestations

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent en janvier 2025, mais les anciennes attestations sont encore valables jusqu'en juillet 2025.

Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2025 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance