Créé le 27 décembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions d'aptitude pour les femmes enceintes
Résumé. Les femmes enceintes peuvent avoir des limitations temporaires sur leur travail.
Un état de grossesse entraîne des restrictions temporaires d'aptitude conformément à l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.