Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions d'aptitude temporaires liées à la grossesse
Résumé Une femme enceinte a des limites temporaires pour travailler.
Un état de grossesse entraîne des restrictions temporaires d'aptitude conformément à l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
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