Créé le 27 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions d'aptitude pour les femmes enceintes
Résumé. Les femmes enceintes peuvent avoir des limitations temporaires sur leur travail.
Un état de grossesse entraîne des restrictions temporaires d'aptitude conformément à l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
1 version
1 cité