En vigueur depuis le 23 décembre 2024
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Déclaration et récépissé en cas de difficulté grave
I. - Pour toute déclaration dont l'accomplissement est rendu impossible en raison d'une difficulté grave mentionnée au I de l'article 1er (Difficulté grave et récépissé pour le guichet unique électronique des formalités d'entreprises) du présent arrêté, l'organisme unique met à disposition du déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité, un récépissé daté du jour de son édition.
II. - Le déclarant procède à sa déclaration, accompagnée du récépissé mentionné au I, en application des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises), dès qu'il est informé, par tous moyens, par l'organisme unique de la résolution de la difficulté grave et au plus tard dans un délai de quinze jours.
III. - Les autorités chargées de la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces en application de l'article R. 123-267 du code de commerce (Validation des données dans le Registre national des entreprises) et les administrations et organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du même code (Destinataires des formalités des entreprises) retiennent comme date de dépôt de la formalité la date figurant sur le récépissé susmentionné, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 123-6 du même code (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises).