Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'alinéa 9 du 2 du 2° de l'article 4
Résumé Une partie de l'article 4 n'est plus valable.
Le 9 du. 2 du 2° de l'article 4 est abrogé.
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