Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de convocation et accès aux documents
Résumé L'administration invite le comparant et ses avocats, leur donne les documents confidentiels et permet de désigner des témoins. Si le comparant ne répond pas, l'administration continue d'examiner le dossier.
L'administration adresse une convocation au comparant ainsi qu'à son ou ses défenseurs. Elle met à leur disposition à titre confidentiel toutes les pièces relatant les faits ainsi que tous les documents constituant le dossier individuel du comparant. Le comparant fait connaître à l'administration l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par la commission.
Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, l'administration poursuit l'étude du dossier.
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