JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission de discipline de la réserve opérationnelle

Résumé La commission de discipline se réunit sur demande de son président, et l'examen de l'affaire peut être reporté une seule fois à la demande du comparant ou de son défenseur.

La commission de discipline se réunit à l'initiative de son président.
Le comparant est convoqué par le président de la commission de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
La commission de discipline peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du comparant ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.


Historique des versions

Version 1

La commission de discipline se réunit à l'initiative de son président.

Le comparant est convoqué par le président de la commission de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le président convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.

La commission de discipline peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du comparant ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.