Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération à huis clos de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Résumé. Les décisions de la commission de discipline sont prises en privé sans la présence des personnes concernées.
La commission de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du comparant, de son ou de ses défenseurs et des témoins.