Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des commissions de discipline pour les sanctions disciplinaires des policiers réservistes
Résumé. Avant de punir gravement un policier réserviste, une commission doit être consultée.
Les commissions de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale sont consultées sur les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre des policiers réservistes, autres que l'avertissement et le blâme.
1 version