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Arrêté du 20 décembre 2022

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Modification de l'annexe 2 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comptes de l'instruction budgétaire et comptable M. 21

Résumé Un arrêté du 20 décembre 2022 modifie des comptes pour mieux refléter la situation financière des collectivités.

L'annexe 1 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
I. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.1 :
1° En classe 4. - Comptes de tiers :
EN 44 ÉTAT ET AUTRES COLLECTIVITÉ PUBLIQUES

- Après le compte « 4452 - T.V.A. due intra-communautaire » est créé le compte suivant : « 4453 - TVA due à l'importation ».

EN 46 DÉBITEURS DIVERS ET CRÉDITEURS DIVERS

- Le compte « 46314 - Fonds des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) » est supprimé.
- Le compte « 46315 - Fonds gérés par un régisseur sur ordre d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est supprimé.

2° En classe 6. - Comptes de charges
EN 64 CHARGES DE PERSONNEL

- le compte « 641174 - Indemnité inflation » est supprimé.
- après le compte « 641175 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641176 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641177 - Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».
- après le compte « 641178 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6411782 Complément de traitement indiciaire (CTI) », « 6411788 Autres » et « 6412 Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé ».
- le compte « 641374 - Indemnité inflation » est supprimé.
- après le compte « 641375 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641376 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641377 Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».
- après le compte « 641378 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6413782 Complément de traitement indiciaire (CTI) » et « 6413788 Autres ».
- le compte « 641574 - Indemnité inflation » est supprimé.
- après le compte « 641575 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641576 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641577 Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».
- après le compte « 641578 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6415782 Complément de traitement indiciaire (CTI) » et « 6415788 Autres ».
- le compte « 64164 - Indemnité inflation » est supprimé.
- le compte « 64168 - Autres » est supprimé.
- le compte « 64174 - Indemnité inflation » est supprimé.
- le compte « 64178 - Autres » est supprimé.
- après le compte « 6426 Temps de travail additionnel de jour » est créé le compte « 6427 Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé ».
- le compte « 64284 - Indemnité inflation » est supprimé.
- le compte « 64288 - Autres » est supprimé.

3° En classe 7. - Comptes de produits
EN 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE

- le compte « 731151 Part activité de la dotation modulée à l'activité » est remplacé par le compte « 731151 - Produits de l'activité SSR ».
- le compte « 731152 Part socle de la dotation modulée à l'activité » est remplacé par le compte « 731152 - Dotation forfaitaire SSR ».
- le compte « 731161 Dotation de garantie de financement - Hprox » est remplacé par le compte « 731161 Dotation forfaitaire garantie ».
- le compte 73117 « Dotation annuelle de financement (DAF) » est remplacé par le compte « 73117 Dotations de financement de la psychiatrie ».
- le compte « 731171 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - PSY » est remplacé par le compte « 731171 Dotation populationnelle ».
- le compte « 731172 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - SSR » est remplacé par le compte « 731172 Dotation file-active ».
- après le compte « 731172 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - SSR » sont créés les comptes « 731173 Dotation activités spécifiques », « 731174 Dotation transformation », « 731175 Dotation nouvelles activités », « 731176 Dotation qualité de codage et Forfait incitation financière à la qualité (FIFAQ) » et « 731177 Dotation recherche ».
- le compte « 731178 Dotation annuelle de financement (DAF) - Autres » est remplacé par le compte 731178 « Dotation annuelle de financement et dotations de financement autres ».

EN 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET PARTICIPATIONS

- après le compte « 748 Autres subventions et participations » est créé le compte « 7481 Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS) ».

II. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.2 :
Pour tous les comptes de résultat annexes :
En classe 6. - Comptes de charges
EN 64 CHARGES DE PERSONNEL

- le compte « 641174 - Indemnité inflation » est supprimé.
- après le compte « 641175 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641176 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641177 - Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».
- après le compte « 641178 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6411782 Complément de traitement indiciaire (CTI) », « 6411788 Autres » et « 6412 Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé ».
- le compte « 641374 - Indemnité inflation » est supprimé.
- après le compte « 641375 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641376 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641377 Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».
- après le compte « 641378 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6413782 Complément de traitement indiciaire (CTI) » et « 6413788 Autres ».
- le compte « 641574 - Indemnité inflation » est supprimé.
- après le compte « 641575 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641576 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641577 Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».
- après le compte « 641578 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6415782 Complément de traitement indiciaire (CTI) » et « 6415788 Autres ».
- le compte « 64164 - Indemnité inflation » est supprimé.
- le compte « 64168 - Autres » est supprimé.
- le compte « 64174 - Indemnité inflation » est supprimé.
- le compte « 64178 - Autres » est supprimé.

Pour tous les comptes de résultats annexes hors I.- Dotation non affectée et Services industriels et commerciaux (A) :
En classe 6.- Comptes de charge :
EN 64 CHARGES DE PERSONNEL

- après le compte « 6426 Temps de travail additionnel de jour » est créé le compte « 6427 Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé ».
- le compte « 64284 - Indemnité inflation » est supprimé .
- le compte « 64288 - Autres » est supprimé.

Au II. - U.S.L.D. et activités à caractère social et médico-social ( B, E, J, L, M, N, P) :
En classe 6. - Comptes de charge :
EN 64 CHARGES DE PERSONNEL

- après le compte « 641178 Autres indemnités » est créé le compte « 6411783 Prime Grand âge ».
- après le compte « 641378 Autres indemnités » est créé le compte « 6413783 Prime Grand âge ».
- après le compte « 641578 Autres indemnités » est créé le compte « 6415783 Prime Grand âge ».

Au IV. - Groupements hospitaliers de territoire (G), en classe 7.- Comptes de produits :
EN 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE

- le compte « 731151 Part activité de la dotation modulée à l'activité » est remplacé par le compte « 731151 - Produits de l'activité SSR ».
- le compte « 731152 Part socle de la dotation modulée à l'activité » est remplacé par le compte « 731152 - Dotation forfaitaire SSR ».
- le compte « 731161 Dotation de garantie de financement - Hprox » est remplacé par le compte « 731161 Dotation forfaitaire garantie ».
- le compte 73117 « Dotation annuelle de financement (DAF) » est remplacé par le compte « 73117 Dotations de financement de la psychiatrie ».
- le compte « 731171 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - PSY » est remplacé par le compte « 731171 Dotation populationnelle ».
- le compte « 731172 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - SSR » est remplacé par le compte « 731172 Dotation file-active ».
- après le compte « 731172 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - SSR » sont créés les comptes « 731173 Dotation activités spécifiques », « 731174 Dotation transformation », « 731175 Dotation nouvelles activités », « 731176 Dotation qualité de codage et Forfait incitation financière à la qualité (FIFAQ) » et « 731177 Dotation recherche ».
- le compte « 731178 Dotation annuelle de financement (DAF) - Autres » est remplacé par le compte 731178 « Dotation annuelle de financement et dotations de financement autres ».

EN 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET PARTICIPATIONS

- après le compte « 748 Autres subventions et participations » est créé le compte « 7481 Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS) ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'annexe 1 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :

I. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.1 :

1° En classe 4. - Comptes de tiers :

EN 44 ÉTAT ET AUTRES COLLECTIVITÉ PUBLIQUES

- Après le compte « 4452 - T.V.A. due intra-communautaire » est créé le compte suivant : « 4453 - TVA due à l'importation ».

EN 46 DÉBITEURS DIVERS ET CRÉDITEURS DIVERS

- Le compte « 46314 - Fonds des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) » est supprimé.

- Le compte « 46315 - Fonds gérés par un régisseur sur ordre d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est supprimé.

2° En classe 6. - Comptes de charges

EN 64 CHARGES DE PERSONNEL

- le compte « 641174 - Indemnité inflation » est supprimé.

- après le compte « 641175 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641176 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641177 - Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».

- après le compte « 641178 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6411782 Complément de traitement indiciaire (CTI) », « 6411788 Autres » et « 6412 Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé ».

- le compte « 641374 - Indemnité inflation » est supprimé.

- après le compte « 641375 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641376 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641377 Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».

- après le compte « 641378 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6413782 Complément de traitement indiciaire (CTI) » et « 6413788 Autres ».

- le compte « 641574 - Indemnité inflation » est supprimé.

- après le compte « 641575 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641576 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641577 Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».

- après le compte « 641578 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6415782 Complément de traitement indiciaire (CTI) » et « 6415788 Autres ».

- le compte « 64164 - Indemnité inflation » est supprimé.

- le compte « 64168 - Autres » est supprimé.

- le compte « 64174 - Indemnité inflation » est supprimé.

- le compte « 64178 - Autres » est supprimé.

- après le compte « 6426 Temps de travail additionnel de jour » est créé le compte « 6427 Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé ».

- le compte « 64284 - Indemnité inflation » est supprimé.

- le compte « 64288 - Autres » est supprimé.

3° En classe 7. - Comptes de produits

EN 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE

- le compte « 731151 Part activité de la dotation modulée à l'activité » est remplacé par le compte « 731151 - Produits de l'activité SSR ».

- le compte « 731152 Part socle de la dotation modulée à l'activité » est remplacé par le compte « 731152 - Dotation forfaitaire SSR ».

- le compte « 731161 Dotation de garantie de financement - Hprox » est remplacé par le compte « 731161 Dotation forfaitaire garantie ».

- le compte 73117 « Dotation annuelle de financement (DAF) » est remplacé par le compte « 73117 Dotations de financement de la psychiatrie ».

- le compte « 731171 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - PSY » est remplacé par le compte « 731171 Dotation populationnelle ».

- le compte « 731172 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - SSR » est remplacé par le compte « 731172 Dotation file-active ».

- après le compte « 731172 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - SSR » sont créés les comptes « 731173 Dotation activités spécifiques », « 731174 Dotation transformation », « 731175 Dotation nouvelles activités », « 731176 Dotation qualité de codage et Forfait incitation financière à la qualité (FIFAQ) » et « 731177 Dotation recherche ».

- le compte « 731178 Dotation annuelle de financement (DAF) - Autres » est remplacé par le compte 731178 « Dotation annuelle de financement et dotations de financement autres ».

EN 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET PARTICIPATIONS

- après le compte « 748 Autres subventions et participations » est créé le compte « 7481 Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS) ».

II. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.2 :

Pour tous les comptes de résultat annexes :

En classe 6. - Comptes de charges

EN 64 CHARGES DE PERSONNEL

- le compte « 641174 - Indemnité inflation » est supprimé.

- après le compte « 641175 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641176 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641177 - Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».

- après le compte « 641178 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6411782 Complément de traitement indiciaire (CTI) », « 6411788 Autres » et « 6412 Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé ».

- le compte « 641374 - Indemnité inflation » est supprimé.

- après le compte « 641375 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641376 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641377 Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».

- après le compte « 641378 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6413782 Complément de traitement indiciaire (CTI) » et « 6413788 Autres ».

- le compte « 641574 - Indemnité inflation » est supprimé.

- après le compte « 641575 Prime d'engagement collectif » sont créés les comptes « 641576 - Majoration horaire pour travail de nuit » et « 641577 Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ».

- après le compte « 641578 Autres indemnités » sont créés les comptes « 6415782 Complément de traitement indiciaire (CTI) » et « 6415788 Autres ».

- le compte « 64164 - Indemnité inflation » est supprimé.

- le compte « 64168 - Autres » est supprimé.

- le compte « 64174 - Indemnité inflation » est supprimé.

- le compte « 64178 - Autres » est supprimé.

Pour tous les comptes de résultats annexes hors I.- Dotation non affectée et Services industriels et commerciaux (A) :

En classe 6.- Comptes de charge :

EN 64 CHARGES DE PERSONNEL

- après le compte « 6426 Temps de travail additionnel de jour » est créé le compte « 6427 Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé ».

- le compte « 64284 - Indemnité inflation » est supprimé .

- le compte « 64288 - Autres » est supprimé.

Au II. - U.S.L.D. et activités à caractère social et médico-social ( B, E, J, L, M, N, P) :

En classe 6. - Comptes de charge :

EN 64 CHARGES DE PERSONNEL

- après le compte « 641178 Autres indemnités » est créé le compte « 6411783 Prime Grand âge ».

- après le compte « 641378 Autres indemnités » est créé le compte « 6413783 Prime Grand âge ».

- après le compte « 641578 Autres indemnités » est créé le compte « 6415783 Prime Grand âge ».

Au IV. - Groupements hospitaliers de territoire (G), en classe 7.- Comptes de produits :

EN 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE

- le compte « 731151 Part activité de la dotation modulée à l'activité » est remplacé par le compte « 731151 - Produits de l'activité SSR ».

- le compte « 731152 Part socle de la dotation modulée à l'activité » est remplacé par le compte « 731152 - Dotation forfaitaire SSR ».

- le compte « 731161 Dotation de garantie de financement - Hprox » est remplacé par le compte « 731161 Dotation forfaitaire garantie ».

- le compte 73117 « Dotation annuelle de financement (DAF) » est remplacé par le compte « 73117 Dotations de financement de la psychiatrie ».

- le compte « 731171 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - PSY » est remplacé par le compte « 731171 Dotation populationnelle ».

- le compte « 731172 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - SSR » est remplacé par le compte « 731172 Dotation file-active ».

- après le compte « 731172 Dotation annuelle de financement et dotation de sécurisation annuelle - SSR » sont créés les comptes « 731173 Dotation activités spécifiques », « 731174 Dotation transformation », « 731175 Dotation nouvelles activités », « 731176 Dotation qualité de codage et Forfait incitation financière à la qualité (FIFAQ) » et « 731177 Dotation recherche ».

- le compte « 731178 Dotation annuelle de financement (DAF) - Autres » est remplacé par le compte 731178 « Dotation annuelle de financement et dotations de financement autres ».

EN 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET PARTICIPATIONS

- après le compte « 748 Autres subventions et participations » est créé le compte « 7481 Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS) ».