Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-3 (Gestion financière des hôpitaux publics)Art. R.6145-3Gestion financière des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent suivre des règles strictes pour gérer leur argent, avec trois niveaux de comptes : titres, chapitres et comptes d'exécution. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011, n° 2011-11 du 8 décembre 2011, n° 2012-02 du 4 mai 2012, n° 2012-04 du 3 juillet 2012, n° 2012-05 du 18 octobre 2012, n° 2012-07 du 18 octobre 2012, n° 2013-04 du 12 avril 2013, n° 2013-06 du 25 octobre 2013 et l'avis préalable en date du 25 octobre 2013,
Arrêtent :