Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté est envoyé au demandeur et publié officiellement
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
1 version