Créé le 25 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de situation patrimoniale
Résumé. Certains fonctionnaires doivent déclarer leurs biens
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique susvisé dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.