Abrogé25 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 3
Créé le 8 octobre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 25 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2022art. 3
En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au samedi 24 décembre 2022