Arrêté du 26 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 décembre 2022

Créé le 8 octobre 2018 · Abrogé le 25 décembre 2022

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Déclaration de patrimoine pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté oblige certains agents publics à déclarer leur patrimoine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance