Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de situation patrimoniale pour les fonctionnaires et agents
Résumé Les fonctionnaires doivent envoyer leur déclaration de patrimoine dans les six mois si ce n'est pas déjà fait.
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, transmettent, leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
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