JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre V du livre V,

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 portant modification de la reconnaissance de l'association CERAFEL en tant qu'association d'organisations de producteurs de fruits et légumes ;

Vu l'extrait du compte rendu de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de cotisation pour les producteurs de légumes en Bretagne

Résumé Les producteurs de légumes en Bretagne doivent payer des cotisations même s'ils ne sont pas membres de l'association CERAFEL.

Pour la campagne 2021, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 30 juin 2020, sont rendues obligatoires pour les producteurs, non membres de cette association, des légumes suivants : artichauts, brocolis, choux fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs et laitues iceberg de la région Bretagne.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020 sont consultables à l'adresse suivante :
https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0642eca9-88aa-4be0-ae1f-fb442a553623.
Ces documents peuvent également être consultés :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord interprofessionnel est disponible en ligne et dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e1d598e0-8bfe-4daf-b27d-4fdd6d9f6723.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des production horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de CERAFEL, 8, rue Marcelin-Berthelot, ZI Kérivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte