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Arrêté du 20 décembre 2021

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Article 2

Publication de l'accord interprofessionnel

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de cotisation pour les producteurs de légumes en Bretagne

Résumé Les producteurs de légumes en Bretagne doivent payer des cotisations même s'ils ne sont pas membres de l'association CERAFEL.

Pour la campagne 2021, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 30 juin 2020, sont rendues obligatoires pour les producteurs, non membres de cette association, des légumes suivants : artichauts, brocolis, choux fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs et laitues iceberg de la région Bretagne.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020 sont consultables à l'adresse suivante :
https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0642eca9-88aa-4be0-ae1f-fb442a553623.
Ces documents peuvent également être consultés :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.

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Historique des versions

Version 1

Pour la campagne 2021, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 30 juin 2020, sont rendues obligatoires pour les producteurs, non membres de cette association, des légumes suivants : artichauts, brocolis, choux fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs et laitues iceberg de la région Bretagne.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020 sont consultables à l'adresse suivante :

https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0642eca9-88aa-4be0-ae1f-fb442a553623.

Ces documents peuvent également être consultés :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.