JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment et ses articles L. 812-1 et suivants et D. 812-1 à R. 812-24 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2016 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 1er mars 2016

Résumé Les règles de l'article 7 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er mars 2016 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié le 23 décembre 2021 et commencera à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Fait le 20 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

V. Baduel