Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er janvier 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
1 version