Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution pour les dépenses supplémentaires liées aux départs en retraite
Résumé En 2022, une somme de 2 796 868 € est allouée pour les départs à la retraite anticipés des personnes du secteur rural et de la pêche.
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code est fixé à 2 796 868 € pour l'année 2022.
1 version