Arrêté du 20 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Classement des postes comptables de la DGFiP) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les services de publicité foncière

Résumé. Les nouvelles règles pour les services de publicité foncière commenceront à s'appliquer quand un nouveau comptable sera nommé pour remplacer l'ancien conservateur des hypothèques.

Les dispositions de l'article 1er (Classement des postes comptables de la DGFiP) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance