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Arrêté du 20 décembre 2019

portant modification de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 ;

Vu la recommandation CGPM/33/2009/1 relative à l'établissement d'une zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion pour protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en Méditerranée) modifié portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2019,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 28 février

Résumé. L'arrêté du 28 février 2013 est modifié par l'arrêté du 20 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2013Art.
- Arrêté du 28 février 2013
Art. null
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Modification de l'arrêté du 28 février

Résumé. L'arrêté du 28 février 2013 est modifié par l'arrêté du 20 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2013Art.
- Arrêté du 28 février 2013
Art. null
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Modification de l'arrêté du 28 février

Résumé. L'arrêté du 28 février 2013 est modifié par l'arrêté du 20 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2013Art.
- Arrêté du 28 février 2013
Art. null

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2019 confie au directeur des pêches maritimes et au préfet de région la tâche de le faire appliquer.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Arrêté du 20 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4