Arrêté du 20 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2019 confie au directeur des pêches maritimes et au préfet de région la tâche de le faire appliquer.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance