Article 1
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JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Arrêté du 20 décembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2 et R. 162-33-16-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2016 > > Art. 2 > >
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1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2016 > > Art. 3, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2016 > > Art. 5, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2016 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
1 version
Article 7
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet