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Arrêté du 20 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-6-2 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) et R. 162-33-16-1 (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur les forfaits de santé

Résumé. Un arrêté de 2016 est mis à jour pour inclure de nouveaux forfaits liés aux soins des maladies rénales.

L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé (Collecte de données médicales par les établissements de santé) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout des forfaits pour la maladie rénale chronique) à 5 (Modification des références des annexes du manuel des groupes homogènes de malades) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des forfaits pour la maladie rénale chronique

Résumé. Les informations produites concernent désormais les forfaits pour la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des forfaits pour la maladie rénale chronique

Résumé. Les établissements de santé doivent désormais produire des résumés standardisés pour les forfaits liés à la maladie rénale chronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des données des patients

Résumé. Les hôpitaux doivent protéger les données des patients et permettre leur accès, certaines informations anonymisées sont partagées avec les agences régionales de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références des annexes du manuel des groupes homogènes de malades

Résumé. L'arrêté modifie les références des annexes du manuel des groupes homogènes de malades et d'autres guides méthodologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Arrêté du 20 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7