En vigueur depuis le 22 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations temporaires pour les conducteurs de gaz
Les dérogations prévues à l'article 1er (Dérogations temporaires pour le transport de gaz) sont accordées jusqu'au 24 décembre 2019 inclus. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles R. 3312-50 à R. 3312-52.