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Arrêté du 20 décembre 2019

portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz de pétrole liquéfié

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3312-50 (Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiers) à R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier) ;

Vu le décret n° 2019-1407 du 20 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;

Considérant qu'un mouvement social national perturbe gravement le déchargement des navires de transport de gaz de pétrole liquéfié (GPL), le chargement des camions en GPL sur les terminaux portuaires ainsi que l'accès aux sites de stockage de GPL ; considérant que les fournisseurs de GPL par camion sont contraints soit de se ravitailler à d'autres terminaux ou sites de stockage plus éloignés, soit d'attendre longuement d'être ravitaillés ; considérant que les stocks de GPL disponibles sont de plus en plus faibles ; considérant qu'en période hivernale, les besoins en GPL sont importants et qu'il est donc nécessaire d'accélérer et de fluidifier la logistique du GPL de manière à éviter le risque de pénurie ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations temporaires pour le transport de gaz

Résumé. Les conducteurs de gaz de pétrole liquéfié peuvent dépasser légèrement les limites de conduite habituelles.

Les opérations de transport de gaz de pétrole liquéfié relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures.

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dérogations temporaires pour les conducteurs de gaz

Résumé. Les conducteurs de gaz de pétrole liquéfié peuvent dépasser légèrement leurs heures de conduite jusqu'au 24 décembre, sans enfreindre les règles générales sur le temps de travail.

Les dérogations prévues à l'article 1er (Dérogations temporaires pour le transport de gaz) sont accordées jusqu'au 24 décembre 2019 inclus. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles R. 3312-50 à R. 3312-52.

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur le transport de gaz

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2019 confie au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entre en vigueur immédiatement et doit être notifié à la Commission européenne.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

Fait le 20 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Arrêté du 20 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3