La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3312-50 (Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiers)Art. R.3312-50Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiersLes conducteurs de camions ont des limites d'heures de travail par semaine et par trimestre, qui varient selon leur type de transport. à R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier)Art. R.3312-52Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routierLes employés de transport routier peuvent travailler plus longtemps en cas d'urgence, comme réparer des accidents ou éviter des problèmes, mais avec des limites strictes. ;
Vu le décret n° 2019-1407 du 20 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Considérant qu'un mouvement social national perturbe gravement le déchargement des navires de transport de gaz de pétrole liquéfié (GPL), le chargement des camions en GPL sur les terminaux portuaires ainsi que l'accès aux sites de stockage de GPL ; considérant que les fournisseurs de GPL par camion sont contraints soit de se ravitailler à d'autres terminaux ou sites de stockage plus éloignés, soit d'attendre longuement d'être ravitaillés ; considérant que les stocks de GPL disponibles sont de plus en plus faibles ; considérant qu'en période hivernale, les besoins en GPL sont importants et qu'il est donc nécessaire d'accélérer et de fluidifier la logistique du GPL de manière à éviter le risque de pénurie ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,
Arrête :