La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3312-50 à R. 3312-52 ;
Vu le décret n° 2019-1407 du 20 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Considérant qu'un mouvement social national perturbe gravement le déchargement des navires de transport de gaz de pétrole liquéfié (GPL), le chargement des camions en GPL sur les terminaux portuaires ainsi que l'accès aux sites de stockage de GPL ; considérant que les fournisseurs de GPL par camion sont contraints soit de se ravitailler à d'autres terminaux ou sites de stockage plus éloignés, soit d'attendre longuement d'être ravitaillés ; considérant que les stocks de GPL disponibles sont de plus en plus faibles ; considérant qu'en période hivernale, les besoins en GPL sont importants et qu'il est donc nécessaire d'accélérer et de fluidifier la logistique du GPL de manière à éviter le risque de pénurie ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,
Arrête :
Les opérations de transport de gaz de pétrole liquéfié relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
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Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au 24 décembre 2019 inclus. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles R. 3312-50 à R. 3312-52.
1 version
2 cités
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
1 version
Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti