Arrêté du 20 décembre 2018

Article 4

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Article 4

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui concernent l'emploi des personnes handicapées.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance