Créé le 25 décembre 2017
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.