Arrêté du 20 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « durée de validité : 1 mois » sont ajoutés : « ou pendant toute la durée de la mise sous surveillance ».

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Modification de la durée de validité d'un document

Résumé. Un arrêté modifie la durée de validité d'un document pour l'étendre au-delà d'un mois si nécessaire.

Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « durée de validité : 1 mois » sont ajoutés : « ou pendant toute la durée de la mise sous surveillance ».

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance