JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 2

Article 2

Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « durée de validité : 1 mois » sont ajoutés : « ou pendant toute la durée de la mise sous surveillance ».


Historique des versions

Version 1

Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé est modifié comme suit :

Après les mots : « durée de validité : 1 mois » sont ajoutés : « ou pendant toute la durée de la mise sous surveillance ».