Arrêté du 20 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les reliquats de capacités des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Gestion des reliquats de capacités des navires de pêche

Résumé. Les capacités restantes des navires non utilisés reviennent à l'État, sauf si une demande de permis est en cours d'examen.

Les reliquats de capacités des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance