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Journal Officiel

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Arrêté du 20 décembre 2017

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Chapitre Ier : Des conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique

Chapitre II : Du système de communication électronique mis a disposition de la juridiction

Chapitre III : De la sécurite des moyens d'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition

Chapitre IV : De l'identification des parties a la communication électronique et de sa fiabilité

Chapitre V : De la sécurite des transmissions

Chapitre VI : Dispositions finales

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Chapitre III

De la sécurite des moyens d'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition

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Article 17

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 16

Article 16

Le RPVA dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RPVA et du RPVJ est opérée par le ministère de la justice.

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Le RPVA dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RPVA et du RPVJ est opérée par le ministère de la justice.