Créé le 23 décembre 2017
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 20 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017
Créé le 23 décembre 2017
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017