Arrêté du 20 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Suppression de l'obligation d'état annuel pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les pharmacies vétérinaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les pharmacies vétérinaires commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions de l'article 1er (Suppression de l'obligation d'état annuel pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance