Arrêté du 20 décembre 2017

Article 3

Créé le 23 décembre 2017

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017