Arrêté du 20 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 214-1.02

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Extension de la définition de 'personne compétente'

Résumé. La définition de 'personne compétente' est élargie pour inclure des experts d'organismes d'inspection accrédités et des personnes qualifiées selon le Code du travail, en plus des experts de sociétés de classification.

A modifié les dispositions suivantes :

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