Arrêté du 20 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 140.4, Art. 140.5, Art. 140.13, Art. 140.14, Art. 140.15, Art. 140.6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 140.19, Art. 140.22 , Art. Annexe 140-A.1, Art. Annexe 140-A.3

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Précision des règles sur les sociétés de classification

Résumé. Les règles sur les sociétés de classification et leurs compétences sont précisées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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