Arrêté du 20 décembre 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 236-3.01

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition sur les constructions de navires

Résumé. La règle qui permettait au chef du centre de sécurité d'accepter des constructions équivalentes pour les navires en eaux abritées est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance