Arrêté du 20 décembre 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 653-61 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des équidés dans le système national d'information génétique), les informations relatives au contrôle des performances pour lequel l'organisme tiers est agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les modalités de transmission à l'Institut français du cheval et de l'équitation dans le cadre du système national d'information génétique sont listées dans la convention établie entre l'institut et l'organisme tiers.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Transmission des données sur les performances équines

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2016 précise les informations et modalités de transmission des performances des chevaux à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

En application de l'article D. 653-61 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des équidés dans le système national d'information génétique), les informations relatives au contrôle des performances pour lequel l'organisme tiers est agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les modalités de transmission à l'Institut français du cheval et de l'équitation dans le cadre du système national d'information génétique sont listées dans la convention établie entre l'institut et l'organisme tiers.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Source : Légifrance