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Arrêté du 20 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités et contrats pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles indemnités des praticiens hospitaliers et modifie leur contrat d'engagement exclusif, avec application à partir du 1er janvier 2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6151-1 (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) ;

Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 952-21 (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires) ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 26-6 (Rémunération des chefs de clinique et assistants hospitaliers), 30 (Rémunération des praticiens hospitaliers universitaires) et 38 (Rémunération des enseignants et hospitaliers) ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des montants de l'indemnité des praticiens hospitaliers

Résumé. L'indemnité des praticiens hospitaliers est désormais de 487,49 € ou 700 € selon leur ancienneté.

L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1. - Le montant mensuel de l'indemnité prévue aux articles 26-6 (Rémunération des chefs de clinique et assistants hospitaliers), 30 (Rémunération des praticiens hospitaliers universitaires) et 38 (Rémunération des enseignants et hospitaliers) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
1° 487,49 € bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2° ;
2° 700 € bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D. 6152-23-1 (Indemnités et allocations des praticiens hospitaliers), D. 6152-220-1 (Indemnités et primes pour les praticiens hospitaliers), D. 6152-514-1 (Indemnités et primes pour les assistants des hôpitaux) et D. 6152-612-1 (Indemnités des praticiens hospitaliers) du code de la santé publique, aux articles 26-6 (Rémunération des chefs de clinique et assistants hospitaliers), 30 (Rémunération des praticiens hospitaliers universitaires) et 38 (Rémunération des enseignants et hospitaliers) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien. Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours. L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification du contrat d'engagement de service public exclusif

Résumé. Un arrêté modifie le contrat d'engagement de service public exclusif pour les praticiens hospitaliers.

L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrat exclusif pour médecins hospitaliers

Résumé. Un médecin signe un contrat pour travailler uniquement dans un hôpital pendant trois ans sans activité privée, en échange d'un salaire mensuel.

Fait le 20 décembre 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 20 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe